Litiges commerciaux internationaux
« Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès » : le recours au tribunal n’est pas la seule solution pour l’entreprise. Il est préférable d’envisager, dès la signature du contrat, de régler certains litiges par le biais d’une conciliation.
Quelles solutions en cas de litige commercial international ?
La conciliation
La conciliation est la recherche d’un compromis, au besoin, on peut s’adjoindre les services d’un médiateur (expert, Chambre de Commerce franco-étrangère…).
La clause compromissoire (arbitrage)
Elle prévoit dans le contrat que les litiges seront réglés par un tribunal arbitral privé , solution discrète, rapide et pratique, mais n’y recourir que pour des litiges d’un montant élevé (coût).
La clause de juridiction
Elle fixe dans le contrat le tribunal qui sera compétent pour juger le litige : celui du vendeur, du lieu de réalisation du contrat… et donc la loi qui s’appliquera, avec ses avantages et ses inconvenients.
Mais passer par une juridiction est généralement très long.
La clause de juridiction est le plus souvent librement négociée mais certes parfois imposée (Chine, certains pays arabes…)
Le recours à l’arbitrage
Il est prévu par une clause compromissoire dans le contrat :
- l’arbitrage ad hoc est organisé par les contractants (choix du ou des arbitres, délais…),
- l’arbitrage institutionnel est régi par un organisme professionnel (la Chambre de Commerce Internationale par exemple).
Bien indiquer dans le contrat :
- le droit applicable, le lieu et la langue de l’arbitrage,
- le nombre des arbitres, leur qualité,
- la nature des litiges soumis à l’arbitrage (pas forcément tous…).
Limite de l’arbitrage :
Une fois la sentence rendue, la partie perdante n’a pas d’obligation d’exécuter la décision.
En cas de mauvaise volonté, il faut donc demander un exequatur au tribunal de grande instance de son pays (sentence d’application dans le pays du vendeur).
Le recours aux tribunaux
La clause attributive de juridiction fixe le tribunal compétent :
Si aucun tribunal n’est précisé, c’est généralement celui du domicile de l’acheteur qui est compétent.
Note : Le choix d’un tribunal français n’est pas forcement le meilleur choix, notamment pour les biens d’équipement.
Une fois le litige tranché, mise en œuvre de l’exequatur :
Exequatur : procédure judiciaire rendant applicable la sentence prononcée dans un pays, dans un autre pays, à partir d’accords internationaux (ainsi, les membres de l’Union européenne acceptent sans condition un exequatur d’un autre membre).