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Export : protéger un brevet

Un brevet est un titre reconnaissant une invention. Il accorde à son titulaire l’exclusivité d’exploitation de celle-ci, pendant une durée fixée. La procédure d’obtention d’un brevet au niveau européen est harmonisée depuis 1973, selon une procédure unique et auprès d’un organisme unique, l’Office Européen des Brevets. La convention de Munich du 5 octobre 1973 a simplifié la procédure de dépôt de brevet en Europe.

Protéger un brevet d’invention hors Europe

Hors Europe deux cas se présentent pour protéger ses inventions. Soit le pays d’importation a ratifié le traité international de protection des brevets; soit il n’est signataire d’aucune convention à ce sujet.

Le dépôt de brevet selon le traité international PCT :

  • Le traité de Washington de 1970 sur la coopération en matière de brevets (dit PCT, Patent Corporation Treaty) permet de protéger son invention dans les 67 pays signataires.
  • La demande unique est à déposer au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève, ou à l’INPI en France.
  • Le principe est le même qu’au niveau européen : le brevet est unique; mais en cas de conflit, c’est la loi de protection des brevets de l’Etat dans lequel on se trouve qui s’applique (et non une réglementation unique).

Le dépôt de brevet dans un État non signataire d’une convention internationale :
Cette solution est plus complexe :

  • il faut respecter les procédures du pays ;
  • la demande doit être traduite dans la langue officielle ;
  • le coût de la démarche est généralement élevé.

Il faut déposer une demande auprès de l’organisme national compétent.

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