content top

Convention de Vienne : acheter ou vendre des marchandises à l’international

Vente internationale de marchandises sous la convention de Vienne

La convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, encore peu connue des entreprises, représente pourtant, à l’heure actuelle, le droit commun international de la vente de marchandises dans un monde juridique qui est tout sauf mondial et global.

Dans les contrats internationaux, les parties ont la liberté de choisir le droit applicable au contrat, c’est-à-dire l’aune à laquelle se mesurent leurs obligations contractuelles.

Mais rares sont les entreprises qui en font usage et utilisent le droit de façon stratégique. Dans cette hypothèse, la convention supplée au silence des parties contractantes, à la condition toutefois que le pays du vendeur ait adhéré à cette convention, ce que l’on peut vérifier auprès des conseillers habituels de l’entreprise.

Intérêt de la Convention de Vienne pour les entreprises françaises

La convention de Vienne rend uniforme le droit de la vente internationale là où il n’y a que des systèmes et des législations nationales différentes. Il aura fallu plus de 70 ans de négociations au sein des Nations Unies pour créer un droit commun de la vente internationale de marchandises.

Pour les vendeurs français de marchandises qui n’ont pas exercé ou négocié le droit applicable, la convention, se substitue au droit commun interne français de la vente de marchandises, rééquilibre la position de l’exportateur français qui est en principe, assez désavantagé en raison de certaines caractéristiques du droit français, en comparaison des entrepreneurs, suédois, suisses ou anglais.

Application de la convention de Vienne

La convention de Vienne s’applique aux contrats de vente de marchandises, ce qui exclut les contrats de prestations sauf si ces prestations sont subsidiaires d’un contrat de vente de marchandises et aux contrats passés entre entreprises qui ont leur établissement dans des états différents.

Par exemple, lorsqu’une entreprise française achète des marchandises en Allemagne qu’elle livre à une entreprise allemande; c’est une vente internationale au sens de la convention alors que ce n’est pas le cas ni en droit français interne ni en droit allemand interne.

Laisser un commentaire